Loi n° 2004-806 du 9 août 2004
Article 149 de la Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 13
M. Charroppin Jean · Questions parlementaires · 6 février 2007
Les dispositions relatives à la pratique de ces techniques sont complétées par une réglementation relative à la qualité des produits de tatouage, prise en application de l'article 149 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. […]
Lire la suite…M. Accoyer Bernard · Questions parlementaires · 12 décembre 2006
Ces dispositions relatives à la pratique de ces techniques sont complétés par une réglementation relative à la qualité des produits de tatouage prise en application de l'article 149 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. […]
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Ces dispositions relatives à la pratique de ces techniques sont complétées par une réglementation relative à la qualité des produits de tatouage prise en application de l'article 149 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. […]
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