Loi n° 2004-806 du 9 août 2004
Article 153 de la Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 8
Considérant, comme l'a relevé le Conseil d'Etat par sa décision n° 269814-271119-271357-271362 du 29 octobre 2004, que l'article 153 de la loi du 9 août 2004 susvisée a implicitement ratifié les articles 3, 4, 6, 7, […]
Lire la suite…Sueur et autres, Considérant que la ratification de tout ou partie des dispositions d'une ordonnance intervenue à la suite d'une loi d'habilitation prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution peut résulter d'une loi qui, sans avoir cette ratification pour objet direct, […] Considérant, d'une part, que les 5° et 6° du I de l'article 153 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ont soumis les baux emphytéotiques passés en application de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'ils répondent aux besoins […] conféré valeur législative aux articles de l'ordonnance attaquée auxquels elles se réfèrent à cette fin, […]
Lire la suite…Décisions • 2
a) 1) Une ordonnance doit être regardée comme implicitement ratifiée dès lors qu'une loi modifie ou complète une de ses dispositions ou en étend le champ d'application.,,2) Cette ratification peut n'être que partielle si les dispositions implicitement ratifiées sont divisibles du reste de l'ordonnance.,,3) Doivent être regardés comme ayant été implicitement ratifiés par l'article 153 de la loi du 9 août 2004 les articles 3, 4, 6, 7, 9, 21, 22, 26, 27 et 28 de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. […] Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 ;
Lire la suite…- Modification d'une disposition de l'ordonnance·
- B) dérogation à un principe général du droit·
- Portée des règles de droit communautaire·
- Divisibilité des dispositions ratifiées·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Habilitations législatives·
- A) ratification implicite·
- B) procédure de passation·
- Directives communautaires
2. Conseil constitutionnel, décision n° 2004-506 DC du 2 décembre 2004, Loi de simplification du droit
[…] Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ; Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-473 DC du 26 juin 2003 ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 153 ; Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ; Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 26 novembre 2004 ;
Lire la suite…- Contrat de partenariat·
- Collectivités territoriales·
- Ordonnance·
- Conseil constitutionnel·
- Personne publique·
- Gouvernement·
- Ratification·
- Loi d’habilitation·
- Parlement·
- Commande publique
NOTA : Dans sa décision n° 2011-153 QPC du 13 juillet 2011 (NOR : CSCX1119560S), le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 7, l'article 186 du code de procédure pénale conforme à la Constitution. […] Sueur et autres, nos 269814, 271119, 271357, […]
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