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Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)

Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)

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Derniers modifiés
le 29 déc. 2023
le 29 avr. 2017
le 28 janv. 2016

Sur la loi

Entrée en vigueur : 11 août 2004
Dernière modification : 29 décembre 2023
Codes visés : Code de justice administrative, Code de la consommation et 15 autres
Directive transposée :

Commentaires • 475

Par eugénie Petitprez, Maître De Conférences En Droit Privé, Université De Picardie Jules Verne, Ceprisca · Dalloz · 28 novembre 2023
Conclusions du rapporteur public · 2 octobre 2023

A l'image des dispositifs mis en place en Suisse, aux Pays-Bas ou encore en Allemagne3, l'article 43 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé4 a créé, à titre expérimental et pour une durée maximale de six ans, des « salles de consommation à moindre risques », dont l'objectif est de réduire, […]

 
Village Justice · 15 mai 2023

[…] c) Du titre de psychothérapeute mentionné à l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; […]

 
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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Bordeaux, 28 août 2014, n° 1303480

Rejet — 

[…] Vu le mémoire, enregistré le 10 avril 2014, présenté par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine, qui conclut au rejet de la requête ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; Vu le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute ;

 
2. Tribunal administratif de Marseille, 2 juin 2015, n° 1306513

Rejet — 

[…] afin de vérifier le raccordement des équipements photovoltaïques en cause au réseau de distribution d'électricité, alors même que cette entreprise est régie, sauf dispositions législatives contraires, par les lois applicables aux sociétés anonymes, dès lors qu'elle est contrôlée, en vertu notamment des dispositions des articles 7 et 24 de la loi du 9 août 2004 susvisée, par l'Etat, qui détenait la majorité de son capital social ; que, […]

 
3. Tribunal administratif de Nîmes, 25 février 2010, n° 0802950

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 135 ; […]

 
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Documents parlementaires • 78

1. Exposé des motifs, 27 avril 2023, Dépôt, Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Mesdames, Messieurs, La santé est devenue ces dernières années la première préoccupation des Français, de plus en plus nombreux à être inquiets par les difficultés d'accès aux soins. Une enquête publiée par l'IFOP le 6 décembre 2022 plaçait ainsi la santé en tête des priorités des Français à 83 % ([1]) contre 61 % en moyenne entre 2017 et 2019 ([2]). Au premier plan de cette préoccupation, figure le besoin de trouver un médecin à une distance raisonnable du domicile, quel que soit l'endroit où l'on habite et dans un délai raisonnable lui aussi. La première préoccupation des Français doit … 
2. Amendement AS772, 5 juin 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial…Adopté
La répartition de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) entre les différents acteurs constitue un enjeu majeur pour améliorer le déploiement de ce dispositif dans des conditions équitables, sécurisées, et efficientes. Un rééquilibrage des contributions de l'ensemble des acteurs constitue un enjeu primordial pour assurer la prise en charge des populations, en particulier la nuit, les weekend et jour fériés. La loi 2023-373 du 19 mai 2023, a récemment modifié le dispositif en prévoyant une responsabilité collective des acteurs, établissement et professionnels, pour … 
3. Rapport n° 1336, Annexe Texte comparatif COMPA, 6 juin 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins…
___ Pages avant-propos COMMENTAIRE DES ARTICLES Articles 1er et 2 Faire du territoire de santé l'échelon de référence de l'organisation locale de la politique de santé Article 2 bis (nouveau) Instaurer un délai minimal de dix ans pour qu'un professionnel de santé puisse bénéficier à nouveau d'aides à l'installation ou d'exonérations fiscales Article 2 ter (nouveau) Ouvrir aux maisons de santé et cabinets libéraux en zones sous-denses le bénéfice de la mise à disposition des fonctionnaires Article 2 quater (nouveau) Reculer la limite de l'âge du cumul emploi-retraite à 72 ans pour les … 
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Versions du texte

TITRE Ier : POLITIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE
Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'élaboration.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
Est autorisée la ratification de la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, faite à Genève le 21 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Objectifs et plans régionaux de santé publique.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
I., II., IV. - (Paragraphes modificateurs)
III. - Les programmes régionaux de santé mentionnés à l'article L. 1411-3-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi et en cours à cette date ainsi que les schémas régionaux d'éducation pour la santé sont poursuivis jusqu'à leur terme.
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