Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006
Article 2 de la Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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