Article 3 de la Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (1).

En particulier, après la publication du rapport d'information n° 3046 du député Jean-Michel Dubernard, relatif à l'application de cette loi, il souhaite savoir dans quels délais sera publié le décret prévu par l'article 3 de la loi, relatif à « la création du Haut Conseil de la science et de la technologie ». D'autre part, il le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles ce décret n'est pas encore publié.Le décret n° 2006-698 du 15 juin 2006 relatif au Haut Conseil de la science et de la technologie a été publié au Journal officiel du 16 juin.