Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006
Article 16 de la Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (1).
Entrée en vigueur le
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L'article 29 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, tel qu'il est issu de l'article 16 de la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006, dispose que la composition, l'organisation, le fonctionnement et les modalités de désignation des membres du Conseil supérieur de la réserve militaire sont fixés par décret. Elle lui demande à quelle date elle envisage la parution de ce décret. […] Un projet de décret d'application de l'article 29 de la loi du 22 octobre 1999, portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, élaboré par les services du ministère de la défense, a reçu un avis favorable du conseil supérieur de la réserve militaire (CSRM) à l'occasion de son assemblée plénière du 9 octobre 2006.
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 16 de ce texte, portant sur la composition du Conseil supérieur de la réserve militaire, n'ait pas encore été publié à ce jour. […] L'article 16 de la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense prévoit que la composition, l'organisation, le fonctionnement et les modalités de désignation des membres du Conseil supérieur de la réserve militaire sont fixés par décret.
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