Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006
Article 27 de la Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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2. Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Afrique Du Nord - Attitude De L'Armée Française
M. Mourrut Étienne · Questions parlementaires · 27 décembre 2005
L'article 27 de la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense étend, en effet, au profit des associations d'anciens combattants les droits reconnus à la partie civile pour ce qui concerne les délits de diffamation ou d'injures envers l'armée, même en l'absence de plainte du chef de corps ou du ministre de la défense. Cette disposition prévoit par ailleurs qu'en cas de diffamation ou d'injures contre des particuliers l'accord de ces derniers est nécessaire.
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