Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 avril 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 avril 2006 |
| Codes visés : | Code de procédure pénale, Code du service national et 1 autre |
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Commentaires • 23
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les injustices dont sont victimes les réservistes en matière de droit à pension. Les dispositions de l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoient que "le fonctionnaire civil ou le militaire qui vient à quitter le service sans pouvoir obtenir une pension est rétabli en ce qui concerne l'assurance vieillesse dans la situation qu'il aurait eue s'il avait été affilié au régime général des assurances sociales et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État …
Lire la suite…M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les injustices dont sont victimes les réservistes en matière de droit à pension. Les dispositions de l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoient que « le fonctionnaire civil ou le militaire qui vient à quitter le service sans pouvoir obtenir une pension est rétabli en ce qui concerne l'assurance vieillesse dans la situation qu'il aurait eue s'il avait été affilié au régime général des assurances sociales et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de …
Lire la suite…Décisions • 2
L'article 10 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 dispose que lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent cinq jours par année civile, le réserviste doit en outre obtenir l'accord de son employeur (…). Si l'employeur oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité militaire dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande ( ). Ces dispositions, qui se bornent à fixer le délai de notification à l'intéressé et à l'autorité militaire du refus opposé par l'employeur à une demande d'absence pour servir …
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