Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 19 avril 2006
Dernière modification : 19 avril 2006
Codes visés : Code de procédure pénale, Code du service national et 1 autre

Commentaires25


1Dossier documentaire de la décision n° 2015-492 QPC du 16 octobre 2015, Association Communauté rwandaise de France [Associations pouvant exercer les droits…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 octobre 2015

- Article 48-3 Modifié par Loi n°2006-449 du 18 avril 2006 - art. 27 JORF 19 avril 2006 Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et inscrite auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France, […]

 

2Retraites : Généralités - Pensions - Calcul. Affiliation. Réservistes Opérationnels.
M. Sébastien Huyghe · Questions parlementaires · 15 juillet 2014

Or la circulaire CNAV du 29 septembre 2005 reprenant l'instruction du 30 octobre 1997 a omis de comptabiliser les périodes antérieures à l'application de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, modifiée par la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006. […]

 

3Retraites : Généralités - Pensions - Calcul. Affiliation. Réservistes Opérationnels.
M. Guénhaël Huet · Questions parlementaires · 27 mai 2014

Or la circulaire CNAV du 29 septembre 2005 reprenant l'instruction du 30 octobre 1997 a oublié les périodes antérieures à l'application de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 qui a ensuite été remplacée par la loi du 18 avril 2006. […] par voie de conséquence, obtenir le remboursement de ses retenues pour pension. […] S'agissant de la circulaire de la caisse nationale d'assurance vieillesse du 29 septembre 2005 qui ne tiendrait pas compte de l'évolution de la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi du 22 octobre 1999 précitée, il convient de rappeler que les circulaires ne sont pas des actes réglementaires créateurs de droit, mais des documents interprétatifs. […]

 

Décisions3


1COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 9 juin 2011, 09LY01942, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu, enregistré le 26 avril 2011 le mémoire par lequel la SOCIETE DE DEVELOPPEMENT AMENAGEMENT GESTION ET SERVICES conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

2Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 7 avril 2010, 320538

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ainsi que la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, modifiée notamment par la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 ; Vu le décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 ; Vu le code de justice administrative ;

 

3Tribunal administratif de Toulon, 14 mai 2009, n° 0702908

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 2004 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la réserve militaire.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes