Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
Article 1 de la Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2004 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2004 ;
3° A compter du 1er janvier 2005 pour les autres dispositions fiscales.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] — qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ne s'oppose à ce qu'une règle fiscale ait un caractère rétroactif ; — que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne fait pas obstacle à l'existence de lois rétroactives lorsqu'elles sont fondées sur des motifs d'intérêt général ; — que la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est applicable, conformément à son article 1-II, aux revenus de l'année 2004 ; — que l'imposition contestée est conforme au principe d'annualité de l'impôt défini à l'article 12 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ;
Lire la suite…- Vérification de comptabilité·
- Procédures fiscales·
- Revenu·
- Livre·
- Impôt·
- Avis·
- Contribuable·
- Imposition·
- Finances·
- Justice administrative
[…] — qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ne s'oppose à ce qu'une règle fiscale ait un caractère rétroactif ; — que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne fait pas obstacle à l'existence de lois rétroactives lorsqu'elles sont fondées sur des motifs d'intérêt général ; — que la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est applicable, conformément à son article 1-II, aux revenus de l'année 2004 ; — que l'imposition contestée est conforme au principe d'annualité de l'impôt défini à l'article 12 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ;
Lire la suite…- Vérification de comptabilité·
- Procédures fiscales·
- Revenu·
- Livre·
- Impôt·
- Avis·
- Contribuable·
- Imposition·
- Finances·
- Justice administrative
3. Tribunal administratif de Melun, 3 avril 2012, n° 0802982
[…] — qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ne s'oppose à ce qu'une règle fiscale ait un caractère rétroactif ; — que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne fait pas obstacle à l'existence de lois rétroactives lorsqu'elles sont fondées sur des motifs d'intérêt général ; — que la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est applicable, conformément à son article 1-II, aux revenus de l'année 2004 ; — que l'imposition contestée est conforme au principe d'annualité de l'impôt défini à l'article 12 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ;
Lire la suite…- Vérification de comptabilité·
- Procédures fiscales·
- Livre·
- Impôt·
- Contribuable·
- Crédit bancaire·
- Justice administrative·
- Finances·
- Avis·
- Demande de justifications
Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 .................................. 9 Article 83 ............................................................................................................................................ 9 Article L. 2421 tel que modifié par la loi n°20041484 du 30 décembre 2004 art. 83 .................... 9 2. […] Les dispositions des deux alinéas précédents ne donnent pas lieu à application de l'article L. 1317. […]
Lire la suite…