Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
Article 6 de la Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
II. - Un décret précise les obligations déclaratives des débiteurs de pensions auxquelles s'appliquent les dispositions du présent article.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 14 mai 2013, n° 1004330
[…] le PACS est pris en compte au même titre que le mariage au plan statutaire et indemnitaire ; qu'elle viole l'article 4 de la loi du 15 novembre 1999 et la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 ainsi que l'article 6 de code général des impôts qui prennent en compte le PACS au même titre que le mariage ; qu'il soulève l'exception d'illégalité du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 car il n'envisage pas le PACS et méconnaît le principe d'égalité entre les fonctionnaires civils et militaires car l'article L. 4123-1 du code de la défense en son alinéa 6 dispose que toute mesure de portée générale affectant la rémunération des fonctionnaires civils de l'Etat est, […]
Lire la suite…- Militaire·
- Pacte·
- Décret·
- Solidarité·
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- Justice administrative·
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- Indemnité·
- Délai
[…] Les salaires imposables reçus par les artistes du spectacle dans le cadre d'un contrat de travail entrant dans les prévisions de l'article L. 7121-3 du c. trav., de l'article L. 7121-4 du c. trav., de l'article L. 7121-5 du c. trav., de l'article L. 7121-6 du c. trav. […] et de l'article L. 7121-7 du c. trav. […] idArticle=LEGIARTI000033714337&cidTexte=JORFTEXT000000781627&categorieLien=id&dateTexte=" target="_blank">article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites la même mesure leur a été appliquée, par modification du e du 5 de l'article 158 du CGI (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 6).
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