Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
Article 8 de la Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
II. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.
Commentaire • 1
Décisions • 69
[…] — selon l'article 8 de la loi n° 2004-1484 les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ont l'obligation de déclarer leurs revenus en commun et ce sans condition de durée ; […]
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[…] que la loi n°99-944 a instauré le pacte civil de solidarité et assimilé, du point de vue fiscal, les partenaires civils à un couple marié à compter de l'imposition des revenus de l'année du troisième anniversaire de l'enregistrement du pacte ; que cette condition a été annulée par l'article 8 de la loi n°2004-1484 permettant ainsi aux partenaires de déclarer leurs revenus en commun sans condition de durée ; que, conformément aux arrêts du Conseil d'Etat n° 297653 du 25 juillet 2007 et n° 300590 du 7 décembre 2007, […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 29 janvier 2013, n° 1105556
[…] 08-01-01-06 […] Elle soutient que, conformément aux dispositions de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, telles que modifiées par l'article 8 de la loi n° 2004-1484, ainsi qu'aux arrêts n° 297653 et n° 300590 du Conseil d'Etat, elle est en droit de percevoir l'indemnité pour charges militaires au taux particulier n° 1 et ses accessoires depuis le 9 septembre 2010, date à laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ; qu'en effet, dès lors que le ministre de la défense était tenu de tirer les conséquences réglementaires de la loi susmentionnée du 15 novembre 1999, les dispositions de l'article 3 du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires étaient devenues illégales ;
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Il résulte des dispositions de l'article 211 du CGI que, pour l'application de cet article et de l'article 62 du même code, […] il résulte du III de l'article 4 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS), codifié à l'article 7 du CGI, que les dispositions relatives à l'impôt sur le revenu applicables aux couples mariés soumis à une imposition commune s'appliquent aux partenaires liés par un PACS qui font l'objet d'une imposition commune. […] cidTexte=JORFTEXT000000789373&fastPos=1&fastReqId=224213994&categorieLien=id&oldAction=rechTexte#JORFARTI000002433177">article 8 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. […]
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