Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
Article 9 de la Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
II. - Les dispositions du 1° du I sont applicables aux indemnités perçues depuis la date d'entrée en vigueur de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 précitée.
III. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent aux successions pour lesquelles une indemnité est versée ou due en réparation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux causés à la personne atteinte d'une pathologie liée à une exposition à l'amiante.
Commentaires • 3
L'article 9 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) prévoit l'exonération des indemnités versées ès qualités aux personnes victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit, tant de l'impôt sur le revenu que des droits de succession. […] Ainsi, en application du 33° nouveau de l'article 81 du code général des impôts (CGI), les indemnités versées, sous quelque forme que ce soit, notamment sous forme de rente, aux personnes concernées par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ou par décision de justice sont exonérées d'impôt sur le revenu. […]
Lire la suite…L'article 9 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) prévoit l'exonération des indemnités versées ès qualités aux personnes victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit tant de l'impôt sur le revenu que des droits de succession. […] Ainsi, en application du 33° nouveau de l'article 81 du code général des impôts (CGI), les indemnités versées, sous quelque forme que ce soit, notamment sous forme de rente, aux personnes concernées par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ou par décision de justice sont exonérées d'impôt sur le revenu. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rouen, 10 mars 2009, n° 0602457
[…] Considérant qu'aux termes du 33° bis de l'article 81 du CGI, issu du 1° du I de l'article 9 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, sont affranchies de l'impôt sur le revenu : « Les indemnités versées, sous quelque forme que ce soit, aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ou par décision de justice » ; qu'aux termes du II de l'article 9 de la même loi : « Les dispositions du 1° du I sont applicables aux indemnités perçues depuis la date d'entrée en vigueur de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 précitée » ;
Lire la suite…- Amiante·
- Eures·
- Financement·
- Impôt·
- Étang·
- Sécurité sociale·
- Allocation·
- Fonds d'indemnisation·
- Revenu·
- Indemnisation de victimes
Jean-Louis Bernard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'application de l'article 9, titre Ier, de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, publiée au JO en date du 31 décembre 2004, dite loi de finances pour 2005, en ce qu'elle exonère d'impôts, […]
Lire la suite…