Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
Article 11 de la Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2004
Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions relatives aux contrats territoriaux d'exploitation, prévues au II de l'article 73 B du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2004, demeurent applicables.
II. - Les dispositions relatives aux contrats territoriaux d'exploitation, prévues au II de l'article 73 B du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2004, demeurent applicables.
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Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article 91 de la loi de finances n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 pour 2005. […] Cet article instaure un crédit d'impôt pour les travaux d'adaptation dans tous les logements pour la période 2005-2009 codifié sous l'article 200A compter du 1er janvier 2005, […] si aucune durée d'application spécifique n'était fixée, il est également rappelé que s'appliquerait l'article 11 de la même loi qui dispose que les dépenses fiscales adoptées pendant la période de programmation ne sont applicables qu'au titre des quatre années qui suivent leur entrée en vigueur. […]
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