Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004

Article 12 de la Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2004

Entrée en vigueur le 31 décembre 2004

Est créé par : Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004

I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par :	Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004

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1. BIC - Charges d'exploitation - Charges de personnel et rémunération des dirigeants - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des…

BOFiP · 5 juillet 2017

Dans ce dernier cas, le CESU peut être préfinancé en tout ou partie par l'entreprise ou le comité d'entreprise conformément à l'article L. 1271-12 du code du travail, l'article L. 1271-13 du code du travail et l'article L. 1271-14 du code du travail. […] idArticle=LEGIARTI000006322090&cidTexte=LEGITEXT000005991863&dateTexte=20130521">article 12 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifie profondément les règles de déductibilité du salaire du conjoint de l'exploitant individuel ou de l'associé d'une société de personnes mentionnée à l'article 8 du CGI.

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