Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
Article 15 de la Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Questions parlementaires ............................................................................................. 15 a. […] André René ................................................................................. 16 II. […] VII. - Aux articles 63 et 148-4, […] timbre Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application VI : Mutations à titre gratuit B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit 1 : Dispositions communes aux successions et aux donations a : Biens mobiliers - Article 758 Modifié par Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 15 JORF 31 décembre 2004 Pour les transmissions à titre gratuit des biens meubles, […]
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