Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
Article 16 de la Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre - 1ère section, 24 mars 2011, n° 10/01381
Confirmation
[…] En poursuivant l'infirmation, l'appelant demande à la cour, au visa de l'article 790 II du CGI, de l'article 17 de la loi n° 2003-11 du 30 décembre 2003 modifié par l'article 16 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de :
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