Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
Article 19 de la Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
II. - Les dispositions du I sont applicables aux contribuables qui transfèrent leur domicile hors de France à compter du 1er janvier 2005.
Commentaires • 2
Décisions • 8
[…] Considérant que M. et M me A soulèvent, par la voie de l'exception, l'inconstitutionnalité des dispositions précitées de l'article 167 1 bis du code général des impôts ; que, par une ordonnance du 10 mars 2010, […] la question portant sur la constitutionnalité de l'article 167-1 bis du code général des impôts, tel qu'il était issu de l'article 24 de la loi de finances n° 98-1266 du 30 décembre 1998, avant son abrogation par l'article 19 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, au motif que le texte litigieux avait été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel et qu'aucun changement de circonstances ne venait justifier la transmission demandée ; […]
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[…] Vu la convention signée le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, modifiée, notamment en son article 28 ; Vu la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, en son article 24 ; Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, en son article 19 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 11 mars 2004, Lasteyrie du Saillant, n° 9/02 ;
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 3 juin 2009, n° 08P05438
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne, signé à Rome le 25 mars 1957, modifié par l'acte unique européen signé les 17 et 28 février 1986 et le traité sur l'Union Européenne signé le 7 février 1992 ; Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005 et notamment son article 19 ; Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 portant loi de finances rectificative pour 2005 et notamment son article 61 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
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A cette occasion, ils ont été soumis à l'exit tax, prévue à l'article 167 bis du CGI, tel que ce mécanisme, qui frappe les plus-values latentes sur certains titres, les créances de complément de prix et certaines plus- values en report d'imposition, a été rétabli par l'article 48 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011 pour les transferts du domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011, après abrogation à compter du 1er janvier 2005 de l'ancien article 167 bis par l'article 19 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 […] 1
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