Article 21 de la Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Dossier documentaire de la décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018, M. Gabriel S. [Inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs en meublé…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 février 2018

[…] ................................ 11 - Article 21 .......................................................................................................................................... 11 - Article 151 septies ............................................................................................................................. 11 5. […] Loi n ° 2004 - 1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - Article 21 Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article […]

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