Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
Article 26 de la Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
II. - A. - Les dispositions du D et du F du I sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.
B. - Les dispositions des B, C et E du I sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2005.
C. - Les dispositions du A du I sont applicables aux contrats de crédit-bail conclus ou acquis à compter du 1er janvier 2005.
Commentaires • 2
Dans sa décision n° 2015-474 QPC du 26 juin 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les deux premières phrases de l'article 208 C ter du CGI dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006. […] b. – La taxation des plus-values latentes afférentes à des actifs devenus éligibles à l'exonération postérieurement à l'exercice de l'option pour le régime des SIIC Le régime fiscal des SIIC a été complété par l'article 26 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment afin de prendre en compte les mouvements affectant le patrimoine des sociétés ayant opté pour ce régime. À cette fin, […]
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[…] Ce retour dans un régime d'exonération après un exercice d'imposition entraîne les conséquences de la cessation d'entreprise prévues au deuxième alinéa du 2 de l'article 221 du CGI, notamment l'imposition, au taux de 19 %, des plus-values latentes nettes attachées aux actifs du secteur à nouveau exonéré (immeubles, titres de sociétés immobilières, divers droits visés au II de l'article 208 […] Bien que correspondant à l'activité principale de la SIIC, les bénéfices tirés de cette activité n'étaient toutefois pas éligibles à l'exonération jusqu'à l'adoption de l'article 26 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.
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