Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
Article 28 de la Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies au titre des années 2005 à 2011.
III. - Paragraphe modificateur
IV. - Le Gouvernement communique chaque année avant le 31 mars aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat la liste des régimes d'aides de toute nature accordées par l'Etat relevant du règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] l'article 1647 C sexies du code général des impôts issu de l'article 28 de la loi de finances pour 2005 n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 qui instaurent un crédit d'impôt de 1 000 € par salarié employé depuis au moins un an au 1 er janvier dans un établissement où est exercé, à titre principal une activité mentionnée au premier alinéa de l'article 1465 du code général des impôts ; que l'administration lui a refusé le bénéfice de ce crédit d'impôt au motif qu'elle n'exerce pas une activité éligible au crédit d'impôt susmentionné au sens de l'article 1465 précité du code général des impôts ;
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[…] — par une réclamation contentieuse en date du 19 mars 2013, elle a demandé le bénéfice du crédit d'impôt prévu par l'article 1647 C sexies du code général des impôts, issu de l'article 28 de la loi de finances pour 2005 n°2004-1484 du 30 décembre 2004 ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 9 mai 2012, n° 1002993
[…] — que le dégrèvement accordé constitue bien une prise de position formelle sur une situation de fait au regard de l'article 28 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 codifié à l'article 1647 C sexies du code général des impôts ;
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Suite à la dissolution du 42ème régiment de transmission de Laval, dont la fermeture définitive interviendra au cours de l'été 2011, l'État s'est engagé à accompagner la reconversion du site à l'aide d'un certain nombre d'outils parmi lesquels l'adoption de mesures fiscales inspirées du dispositif "Warsmann" créé par l'article 28 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. […] L'article 34 de la loi du 30 décembre 2008 précitée a notamment inséré au code général des impôts (CGI) un article 44 terdecies qui permet une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés au titre des activités implantées dans les ZRD. […]
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