Article 31 de la Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).

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Version31/12/2004

Entrée en vigueur le 31 décembre 2004

Est créé par : Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004

I. - Paragraphe modificateur
II. - Paragraphe modificateur
III. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2004

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