Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
Article 32 de la Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2004
Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
I - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
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Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 28 décembre 2011, n° 11/01222
Irrecevabilité
[…] Sur le fond, elle expose que l'article 32 de la loi 2004-1484 du 30 décembre 2004 a instauré un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)concernant les essences et gazoles mis à la consommation sur le marché intérieur et que la société SOPECAL n'a jamais déposé de déclaration concernant cette TGAP depuis son entrée en vigueur ce qui a entraîné son défaut de paiement.
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L'article 32 de la loi de finances pour 2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a introduit un dispositif soumettant les sociétés distributrices de carburants à un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) proportionnel au volume de carburant mis à la consommation. […]
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