Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
Article 36 de la Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2004
Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 22 septembre 2004.
II. - Les dispositions du I sont applicables pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 22 septembre 2004.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 29 avril 2013, 366670, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, notamment son article 36 ; Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011, notamment son article 16 ; Vu le code général des impôts ;
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