Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
Article 38 de la Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
II. Paragraphe modificateur
III. Paragraphe modificateur
IV. Paragraphe modificateur
V. Les dispositions prévues aux I, III et IV et aux A à C et E du II s'appliquent à compter de la date de suppression en France du nouveau marché.
Les dispositions du D du II s'appliquent aux opérations mentionnées à l'article 978 du code général des impôts qui sont réalisées à compter du 25 décembre 2004.
Commentaires • 4
[…] Il est admis que, bien que n'ayant pas été repris à l'article 38 de la loi n°2004-1484 de finances pour 2005 du 30 décembre 2004 (soit le 21 février 2005), ils sont éligibles au quota de 60 % pour une durée maximale de cinq ans à compter de leur souscription ou acquisition. […]
Lire la suite…E. […] idArticle=LEGIARTI000006322120&cidTexte=LEGITEXT000005991863&dateTexte=20130211">IV de l'article 38 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 prévoit un régime transitoire pour les FCPI existants avant l'entrée en vigueur de cet article, soit le 21 février 2005.a. Titres cotés sur un marché de croissance ou sur un marché organisé non réglementé
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cidTexte=JORFTEXT000000693456&idArticle=LEGIARTI000006317473&dateTexte=&categorieLien=cid">loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, art. 1-1, 1°, al. 2, modifié par l'article 38 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004). […] cidTexte=JORFTEXT000000693456&idArticle=LEGIARTI000006317473&dateTexte=&categorieLien=cid">loi n° 89-695 du 11 juillet 1985, art. 1-1, 1°, al.3, modifié par l'article 38 de la loi de finances pour 2005 n° 2004-1484 du 30 décembre 2004).
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