Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
Article 41 de la Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
II. - Paragraphe modificateur
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 61
L'article 41 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), a simplifié le mode de perception de la redevance audiovisuelle en l'adossant à la taxe d'habitation pour les personnes physiques redevables de cette taxe. […]
Lire la suite…Conformément à l'article 41 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) relatif à la modification du régime de la redevance audiovisuelle, désormais appelée contribution à l'audiovisuel public, les allégements de celle-ci sont alignés sur ceux de la taxe d'habitation et effectués par voie de dégrèvements pris en charge par l'État. […] Ainsi et sous réserve de satisfaire aux conditions d'occupation de leur résidence principale prévues à l'article 1390 du code général des impôts (CGI), bénéficient d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public, […]
Lire la suite…Décisions • 100
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1605 du code général des impôts issu de l'article 41 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : « I. – A compter du 1 er janvier 2005, il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, une taxe dénommée redevance audiovisuelle. […]
Lire la suite…- Redevance·
- Taxe d'habitation·
- Télévision·
- Double imposition·
- Récepteur·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Commissaire du gouvernement·
- Avis·
- Impôt
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1605 du code général des impôts issu de l'article 41 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : « I. – A compter du 1 er janvier 2005, il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, une taxe dénommée redevance audiovisuelle. […]
Lire la suite…- Redevance·
- Taxe d'habitation·
- Récepteur·
- Télévision·
- Impôt·
- Personnes·
- Quotient familial·
- Foyer·
- Dispositif·
- Tribunaux administratifs
3. Tribunal administratif de Rouen, 1er juillet 2008, n° 0502806
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1605 du code général des impôts issu de l'article 41 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : « I. – A compter du 1 er janvier 2005, il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, une taxe dénommée redevance audiovisuelle. […]
Lire la suite…- Redevance·
- Taxe d'habitation·
- Télévision·
- Double imposition·
- Récepteur·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Commissaire du gouvernement·
- Avis·
- Impôt
L'article 41 de la loi nº 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 a réformé le mode de perception de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) en l'adossant à la taxe d'habitation pour les personnes physiques redevables de cette taxe. […]
Lire la suite…