Article 41 de la Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2004

Entrée en vigueur le 31 décembre 2004

Est créé par : Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004

I. - Paragraphe modificateur
II. - Paragraphe modificateur
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2004

Commentaires61


1Impôts Et Taxes - Contribution Audiovisuel Public
M. Frédéric Reiss · Questions parlementaires · 18 septembre 2018

L'article 41 de la loi nº 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 a réformé le mode de perception de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) en l'adossant à la taxe d'habitation pour les personnes physiques redevables de cette taxe. […]

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2Impôts Et Taxes - Exonération De La Contribution À L'Audiovisue []
M. Régis Juanico · Questions parlementaires · 17 juillet 2018

L'article 41 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), a simplifié le mode de perception de la redevance audiovisuelle en l'adossant à la taxe d'habitation pour les personnes physiques redevables de cette taxe. […]

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3Impôts Et Taxes - Redevance Audiovisuelle - Non-Voyant. Exonération.
M. Stéphane Saint-André · Questions parlementaires · 3 novembre 2015

Conformément à l'article 41 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) relatif à la modification du régime de la redevance audiovisuelle, désormais appelée contribution à l'audiovisuel public, les allégements de celle-ci sont alignés sur ceux de la taxe d'habitation et effectués par voie de dégrèvements pris en charge par l'État. […] Ainsi et sous réserve de satisfaire aux conditions d'occupation de leur résidence principale prévues à l'article 1390 du code général des impôts (CGI), bénéficient d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public, […]

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Décisions100


1Tribunal administratif de Rouen, 1er juillet 2008, n° 0600649
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1605 du code général des impôts issu de l'article 41 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : « I. – A compter du 1 er janvier 2005, il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, une taxe dénommée redevance audiovisuelle. […]

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  • Redevance·
  • Taxe d'habitation·
  • Télévision·
  • Double imposition·
  • Récepteur·
  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
  • Commissaire du gouvernement·
  • Avis·
  • Impôt

2Tribunal administratif de Melun, 18 février 2009, n° 0600193
Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1605 du code général des impôts issu de l'article 41 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : « I. – A compter du 1 er janvier 2005, il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, une taxe dénommée redevance audiovisuelle. […]

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  • Redevance·
  • Taxe d'habitation·
  • Récepteur·
  • Télévision·
  • Impôt·
  • Personnes·
  • Quotient familial·
  • Foyer·
  • Dispositif·
  • Tribunaux administratifs

3Tribunal administratif de Rouen, 1er juillet 2008, n° 0502806
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1605 du code général des impôts issu de l'article 41 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : « I. – A compter du 1 er janvier 2005, il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, une taxe dénommée redevance audiovisuelle. […]

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  • Redevance·
  • Taxe d'habitation·
  • Télévision·
  • Double imposition·
  • Récepteur·
  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
  • Commissaire du gouvernement·
  • Avis·
  • Impôt
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