Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
Article 42 de la Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
II. - Paragraphe modificateur
III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2005.
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Décisions • 7
[…] Vu le code de la route ; Vu la loi n° 56-639 du 30 juin 1956 portant institution d'un Fonds national de solidarité ; Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 42 ; Vu la loi n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 14 ; Vu le code de justice administrative ;
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[…] — il résulte de l'article 1599 K du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 42 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, que la juridiction administrative est compétente, depuis le 1 er mars 2005, en matière de litiges portant sur la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, indépendamment de la période d'imposition contestée ;
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2019, 17-19.331 17-21.816, Inédit
[…] d'une part, que l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que l'article 42 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, assimilant le contrôle du paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur à celui de la TVA, a supprimé la procédure de constatation des infractions par procès-verbal et permis leur contrôle selon la procédure de droit commun de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales ; que la cour d'appel en a exactement déduit, […]
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