Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Tribunal administratif de Paris, 3 décembre 2015, n° 1419994Rejet
[…] Considérant que la société Deveryware a bénéficié du régime des jeunes entreprises innovantes prévu par les articles 44 sexies-0 A et 44 sexies A du code général des impôts pour les exercices clos les 31 décembre 2008, 2009 et 2010 ; qu'elle est implantée dans trois pôles de compétitivité : le pôle System@tic, délimité par le décret n° 2007-170 du 7 février 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, publié au Journal officiel de la République Française du 9 février 2007, page 2478, […]
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[…] ces structures de coopération et d'organisation des professions, ont été créées dans l'immédiat après-guerre pour contribuer à la reconstruction de l'économie française, par une loi du 22 juillet 1948 1 dont les dispositions ont été codifiées en 2004 aux articles L. 342-1 à L. 342-13 du code de la recherche 2 . Les CTI sont des établissements d'utilité publique, […] n° 43834, rec. p. 401. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Courtial BDCF 2001 n° 109. 5 Article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembres 2003 de finances rectificative pour 2003. 6 Article 44, IV de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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