Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
Article 44 de la Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 3 décembre 2015, n° 1419994
Rejet
[…] Considérant que la société Deveryware a bénéficié du régime des jeunes entreprises innovantes prévu par les articles 44 sexies-0 A et 44 sexies A du code général des impôts pour les exercices clos les 31 décembre 2008, 2009 et 2010 ; qu'elle est implantée dans trois pôles de compétitivité : le pôle System@tic, délimité par le décret n° 2007-170 du 7 février 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, publié au Journal officiel de la République Française du 9 février 2007, page 2478, […]
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[…] impôt local dû chaque année, en vertu des dispositions alors en vigueur du I de l'article 1447 du CGI, par toute personne exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée – définition dont vous avez toujours déduit que n'étaient pas assujetties à la taxe les personnes qui se livrent à une exploitation ou effectuent des opérations, même à titre habituel, […] 25 févr. 1985, SA Sainte-Croix des Neiges, n° 39703, rec. p. 56). […] Courtial BDCF 2001 n° 109. 5 Article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembres 2003 de finances rectificative pour 2003. 6 Article 44, IV de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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