Article 46 de la Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire1


1IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes contribuant à l'aménagement du territoire et à la construction d'immeubles - Organismes de…
BOFiP · 30 mars 2020

[…] Par ailleurs, l'article 46 de la loi de finances pour 2005 s'agissant des organismes de logement social mentionnés au 4° du 1 de l'article 207 du CGI et l'article 110 de la loi de programmation pour la cohésion sociale s'agissant des UES prévoient que les dispositions de l'article 111 bis du CGI ne s'appliquent pas à ces organismes. […] cidTexte=JORFTEXT000000789373&categorieLien=id#JORFARTI000002433178">article 46 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 aménage les conséquences attachées au changement de régime fiscal. En effet, la deuxième condition posée par l'article 221 bis du CGI n'est pas exigée des organismes de logement social.

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Décision1


1COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 4 septembre 2014, 13LY02376, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, notamment son article 96 ; Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, notamment son article 46 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

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  • Déficit·
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