Article 49 de la Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Décision1


1Tribunal administratif de Paris, 31 août 2015, n° 1511755

[…] Il soutient que les dispositions de l'article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales, […] que l'article 49 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 dont est issu l'article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales a certes été déclaré conforme à la Constitution par une décision du Conseil Constitutionnel n° 2004-511 DC du 29 décembre 2004 ; que toutefois cette disposition ainsi déclarée conforme à la Constitution a fait l'objet de modifications successives, […]

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