Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
Article 49 de la Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 31 août 2015, n° 1511755
[…] Il soutient que les dispositions de l'article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales, […] que l'article 49 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 dont est issu l'article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales a certes été déclaré conforme à la Constitution par une décision du Conseil Constitutionnel n° 2004-511 DC du 29 décembre 2004 ; que toutefois cette disposition ainsi déclarée conforme à la Constitution a fait l'objet de modifications successives, […]
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