Article 54 de la Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).

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Version31/12/2004

Entrée en vigueur le 31 décembre 2004

Est créé par : Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004

Sous réserve des dispositions de la présente loi et résultant de l'article 115 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004), les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts à la date de dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2005.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2004

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