Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
Article 55 de la Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2004
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Version31/12/2005
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Modifié par : Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 46 XI Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005
Modifié par : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 9 () JORF 31 décembre 2005
Modifié par : Loi 2005-1720 2005-12-30 art. 9 II, III, IV Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005
I. - Le compte d'affectation spéciale n° 902-15 "Compte d'emploi de la redevance audiovisuelle" est clos à la date du 31 décembre 2004.
II. - (abrogé)
III. - (abrogé)
IV. - Si les encaissements de redevance nets en 2005 sont inférieurs à 2 222,2 millions d'euros, la limite de la prise en charge par le budget général de l'Etat prévue au troisième alinéa du II est remontée à due concurrence.
V. - Si les encaissements de redevance nets en 2005 sont supérieurs à 2 222,2 millions d'euros, les excédents sont exclusivement affectés à des dépenses d'investissement.
II. - (abrogé)
III. - (abrogé)
IV. - Si les encaissements de redevance nets en 2005 sont inférieurs à 2 222,2 millions d'euros, la limite de la prise en charge par le budget général de l'Etat prévue au troisième alinéa du II est remontée à due concurrence.
V. - Si les encaissements de redevance nets en 2005 sont supérieurs à 2 222,2 millions d'euros, les excédents sont exclusivement affectés à des dépenses d'investissement.
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Dans sa décision n° 2009-577 DC sur la loi ordinaire, le Conseil constitutionnel a validé l'article 13, censuré une partie de l'article 14 en tant qu'il prévoyait une procédure non prévue par la Constitution et validé le surplus de cet article, […] Loi organique relative aux lois de finances, cons. 34. 35 La liste des bénéficiaires du compte a été établie par le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 de finances pour 2006, disposition qui elle-même reprenait les dispositions de l'article 55 de la loi n° 2004-1484 de finances pour 2005 adoptées dans le cadre de la réforme de la redevance et qui a été modifiée par l'article 57 de la loi n° 2008-1425 de finances pour 2009. 18 Document Outline
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