Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
Article 65 de la Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2004
Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
Il est ouvert aux ministres, pour 2005, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :
(Tableau non reproduit)
Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi.
(Tableau non reproduit)
Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.