Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
Article 83 de la Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
II. - Paragraphe modificateur
III. - Paragraphe modificateur
IV. - Les dispositions du II sont applicables à compter du 1er janvier 2005.
Commentaires • 7
Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 .................................. 9 Article 83 ............................................................................................................................................ 9 Article L. 2421 tel que modifié par la loi n°20041484 du 30 décembre 2004 art. 83 .................... 9 2. […] Les dispositions des deux alinéas précédents ne donnent pas lieu à application de l'article L. 1317. […]
Lire la suite…- Article L. 225-197-5 Créé par Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 83 (V) JORF 31 décembre 2004 L'assemblée générale ordinaire de la société contrôlant majoritairement, directement ou indirectement, celle qui attribue gratuitement les actions est informée dans les conditions prévues à l'article L. 225-197-4. […] d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 ; 2° La société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186, à une attribution d'options au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 ; 11
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 17 mai 2017, n° 13/00788
[…] En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Février 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant V. SALMERON, conseiller faisant fonction de président, et M-P. PELLARIN, conseiller, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : V. SALMERON, conseiller faisant fonction de président […] — par ailleurs, l'acte de cession est nul car il contient une donation de parts au profit de B D et J D et l'acte aurait dû être authentique. L'attribution de parts gratuite ne peut exister dans les SARL (cf art 83 de la loi 2004-1484 du 30 décembre 2004 art F à L225-197-5 du code de commerce)
Lire la suite…- Cession·
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- Comptable
[…] Pour les actions gratuites attribuées du 1 er janvier 2005 au 27 septembre 2012, le dispositif est régi par l'article 83 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 dont les dispositions ont été modifiées successivement par l'article 41 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet […] 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie et par l'article 39 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social. […]
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