Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
Article 84 de la Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2004
Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables aux sommes versées par les entreprises à compter du 1er janvier 2006.
II. - Les dispositions du I sont applicables aux sommes versées par les entreprises à compter du 1er janvier 2006.
Commentaire • 1
Décision • 0
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Il a donc constaté que « l'article 1 er de la loi déférée n'a ni pour objet ni pour effet de transférer La Poste au secteur privé ». […] Ce dispositif d'intéressement est assorti d'avantages fiscaux et sociaux 5 . […] Par conséquent, ni le grief d'incompétence négative, ni le grief d'atteinte à l'égalité devant la loi n'étaient fondés. 3 Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, article 8. 4 Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. 5 Articles 80 quaterdecies et 200 A (6 bis) du code général des impôts et article L. 242-1 du code de la sécurité sociale Document Outline Les Cahiers du Conseil constitutionnelCahier n° 28
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