Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
Article 90 de la Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
II. - Les dispositions prévues au 1° du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005, celles prévues au 2° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.
Commentaires • 4
Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre des dispositions contenues à l'article 90 de la loi de finances pour 2005 modifiant le code général des impôts en son article 200 quater et instituant un crédit d'impôt sur le revenu au titre de l'habitation principale. Ainsi, la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 article 90 portant loi de finances pour 2005 stipule : 1. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] — qu'ils sont en droit de bénéficier, au titre de l'année 2006, du crédit d'impôt prévu par l'article 90 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 à raison des dépenses engagées à hauteur de 17.400 euros pour l'installation d'une pompe à chaleur air/air tri-bi multisplits, comprenant deux groupes extérieurs, trois diffuseurs et deux consoles intérieures ;
Lire la suite…- Crédit d'impôt·
- Pompe à chaleur·
- Console·
- Facture·
- Norme nf·
- Installation·
- Air·
- Contribuable·
- Revenu·
- Norme
[…] — que l'instruction administrative du 1 er septembre 2005 n'ajoute pas à la loi fiscale applicable à compter du 1 er janvier 2005 issue de l'article 90 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 ; que sa publication postérieurement aux achats en cause est sans influence ;
Lire la suite…- Crédit d'impôt·
- Chaudière·
- Facture·
- Dépense·
- Imposition·
- Condensation·
- Isolation thermique·
- Administration·
- Revenus fonciers·
- Justice administrative
3. Tribunal administratif de Grenoble, 7 août 2008, n° 0800421
[…] Article 200 quater […] Modifié par Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 – art. 90 (V) JORF 31 décembre 2004
Lire la suite…- Crédit d'impôt·
- Revenu·
- Contribuable·
- Dépense·
- Chaudière·
- Chauffage·
- Justice administrative·
- Condensation·
- Isolation thermique·
- Logement
L'article 90 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a mis en place un crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable, codifié à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI). […] La liste limitative des équipements, matériaux et appareils éligibles et les critères de performance qui leur sont appliqués a été fixée par l'arrêté ministériel du 9 février 2005 modifié, codifié à l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI. Cette liste comprend notamment des équipements fonctionnant à l'énergie solaire, qu'il s'agisse d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire ou de systèmes photovoltaïques de fourniture d'électricité.
Lire la suite…