Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
Article 95 de la Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).
Entrée en vigueur le
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Décisions • 2
[…] 14. La SARL Naisca n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction référencée BOI 6 E 9 04 du 26 octobre 2004, relative au dispositif de dégrèvement pour investissements nouveaux issu de l'article 11 de la loi 2004-804 du 9 août 2004, modifié par l'article 95 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, qui n'est applicable qu'aux immobilisations entrées dans la base d'imposition à la taxe professionnelle en 2004 et 2005, ce qui n'est pas le cas du Naisca IV, objet d'un crédit-bail immobilier souscrit par la requérante en 2008.
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2. Tribunal administratif de Melun, 30 mai 2013, n° 1007182
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 1 de l'article 39 A du code général des impôts : « L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, […] sont éligibles aux dispositions de l'article 39 A. » ; qu'aux termes du I du même article, dans sa version issue de l'article 95 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 : « La cotisation de taxe professionnelle établie au titre des années 2005, 2006 et 2007 fait l'objet d'un dégrèvement pour sa part assise sur la valeur locative des immobilisations corporelles qui, à la date de leur création ou de leur première acquisition, […]
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