Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
Article 104 de la Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
II. - Paragraphe modificateur
III. - Paragraphe modificateur
IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
Commentaires • 3
[…] Pour toutes ces raisons, le législateur est intervenu : le dispositif de l'article 209 B a été profondément modifié par l'article 104 de la loi 2004-1484 du 30 décembre 2004 (loi de finances pour 2005) dont les dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2006.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant que la société requérante n'est pas fondée à se prévaloir de la référence à un écart de plus de la moitié des impôts dus à l'étranger par rapport à ceux dus en France qui résulte du II de l'article 104 de la loi 2004-1484 du 30 décembre 2004, qui a modifié l'article 238 A du code général des impôts, entré en vigueur le 1 er janvier 2006, postérieurement à l'année en litige ;
Lire la suite…- Valeur·
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- Île de man·
- Comparaison·
- Administration·
- Prestation
[…] Considérant, en ce qui concerne le présent litige, que les dispositions du I bis de l'article 209 B du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au présent litige, […] qu'en outre, la restriction à la liberté d'établissement instituée par les dispositions du I bis de l'article 209 B du code général des impôts est propre à garantir la réalisation de son objectif et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre, contrairement à ce que prétend la société requérante ; que les modifications apportées aux dispositions de l'article 209 B par l'article 104 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ne sont pas, sur ce point et à elles seules, […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Liberté d'établissement·
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- Communauté européenne·
- Restriction·
- Activité économique·
- Procédures fiscales·
- Liberté
3. Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre - Formation 5, 18 décembre 2008, 06PA03136
[…] que, nonobstant l'existence de motivations de nature fiscale, ladite société contrôlée est réellement implantée dans l'Etat membre d'accueil et y exerce des activités économiques effectives ; qu'il suit de là que les dispositions de l'article 209 B du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au présent litige, […] que les modifications apportées aux dispositions de l'article 209 B par l'article 104 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 ne sont pas de nature à révéler que les dispositions de ce texte applicables au présent litige seraient incompatibles dans une mesure différente avec le principe de liberté d'établissement ;
Lire la suite…- Personnes morales et bénéfices imposables·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Contributions et taxes·
- Règles générales·
- Impôt·
- Société industrielle·
- Régime fiscal·
- Plantation·
- Droit de vote·
- Liberté d'établissement
[…] 2) Pour les autres filiales , la cour reprend la jurisprudence de la CJCE en ce que les dispositions de l' […] article 209 B par l'article 104 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 ne sont pas de nature à révéler que les dispositions de ce texte applicables au présent litige seraient incompatibles dans une mesure différente avec le principe de liberté d'établissement ;
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