Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
Article 107 de la Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs calcule les montants de ces prestations au prorata de la durée des services validés par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, selon les règles applicables aux agents des Houillères de bassin convertis à compter du 1er janvier 1984. Elle les verse en une fois sous la forme d'un capital.
Commentaires • 8
Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 .................................. 7 - Article 107 .......................................................................................................................................... 7 5. […] Elle ouvre aux mineurs dont les dossiers ont été instruits par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, en application de l'article 107 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le bénéfice des mesures suivantes : 1° Une allocation forfaitaire de 30 000 €. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 3. Cette agence a déclaré leur demande irrecevable au motif que celle-ci n'avait pas été précédée d'une demande de prestations de logement et de chauffage formée par le mineur ou son conjoint et instruite en application de l'article 107 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.
Lire la suite…- Article 100·
- Question prioritaire de constitutionnalite·
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2. Conseil constitutionnel, décision n° 2020-856 QPC du 18 septembre 2020, Mme Suzanne A. et autres [Allocation pour les enfants de mineurs licenciés pour faits de…
[…] « Elle ouvre aux mineurs dont les dossiers ont été instruits par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, en application de l'article 107 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le bénéfice des mesures suivantes :
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Dans sa décision n° 2020-856 QPC du 18 septembre 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « dont les dossiers ont été instruits par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, en application de l'article 107 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 » figurant au deuxième alinéa de l'article 100 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, dans cette rédaction, ainsi que les mots « jusqu'au 1er juin 2017 » figurant au septième alinéa de ce même article. […] À l'occasion de la navette parlementaire, le Gouvernement a pris l'initiative de lui apporter quelques modifications, […]
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