Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
Article 117 de la Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2004
Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
I. - Paragraphe modificateur
II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
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Commentaires • 2
2. Ministères Et Secrétariats D'État - Anciens Combattants : Budget - Crédits Pour 2005
M. Habib David · Questions parlementaires · 7 décembre 2004
Enfin, s'agissant du rapport constant, l'article 117 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, modifie l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, rattachant directement l'évolution du point d'indice à celle des traitements bruts de la fonction publique de l'État, clarifiant ainsi le mode de calcul de la valeur du point d'indice de pension.
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa rédaction issue de l'article 123-I de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990, […] de l'administration et des associations d'anciens combattants et victimes de guerre les plus représentatives ». […] Les modalités de fonctionnement de cette commission étaient définies aux articles R. 3 à R. 5-1 du code susvisé. […] L'article L. 8 bis précité a de nouveau été modifié par l'article 117 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, […]
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