Article 120 de la Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).

L'article 120 de la loi de finances n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 institue une nouvelle redevance imputant les charges liées aux services rendus par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) aux entreprises et industries liées à l'aéronautique dont les organismes de maintenance, les écoles de formation de pilote, les prestataires aéroportuaires. […] La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui entre en vigueur dès le 1er janvier 2006, et notamment son article 18, prévoit que les activités de prestation de services du budget annexe de l'aviation civile doivent être financées par la perception de redevances auprès des utilisateurs. Ce mode de financement apparaît plus juste, puisqu'il inscrit le principe de paiement d'un service rendu par l'usager concerné.