Article 129 de la Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).

[…] Attendu que l'article 129 de la loi N° 2004-1484 du 30 décembre 2004 a réduit le niveau de rémunération donnant lieu à application d'un coefficient nul ;que l'URSSAF de Seine Maritime tente de faire admettre que le décret N° 2005-88 du 4 février 2005 qui tient compte de dernière modification doit s'appliquer aux rémunération versées notamment en janvier 2005, donnant à ces dispositions réglementaires une portée rétroactives ;