Article 130 de la Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).

En effet, l'article 130 de la loi de finances pour 2005 du 30 décembre 2004 a prévu la suppression de l'exonération de cotisations sociales patronales dès l'obtention du diplôme par l'apprenti, avant même la fin du contrat d'apprentissage. […] à l'initiative du salarié, avant le terme fixé initialement. L'article 130 du projet de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 vise à inciter les employeurs à fixer une durée au contrat d'apprentissage en fonction de la date prévue d'obtention du diplôme et à proposer au nouveau diplômé un contrat tenant compte de cette réussite qui peut d'ailleurs être un nouveau contrat d'apprentissage pour un autre diplôme.

Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incidences qu'entraînera l'article n° 75 du projet de loi de finances pour 2005 relatif à l'apprentissage. Cet article, […] il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier à la situation que risque de dégager l'article n° 75, et ce afin de ne pas compromettre le recours à l'apprentissage. […] Modifiant les dispositions relatives au contrat d'apprentissage, l'article 130 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 a réduit la durée de l'exonération de cotisations sociales associée au contrat d'apprentissage, qui porte, […]