LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 31 décembre 2004 |
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Dernière modification : | 31 décembre 2023 |
Codes visés : | Code de commerce, Code de la construction et de l'habitation. et 15 autres |
Commentaires • 252
- Les CTI, ces structures de coopération et d'organisation des professions, ont été créées dans l'immédiat après-guerre pour contribuer à la reconstruction de l'économie française, par une loi du 22 juillet 19481 dont les dispositions ont été codifiées en 2004 aux articles L. 342-1 à L. 342-13 du code de la recherche2. Les CTI sont des établissements d'utilité publique, […] comme toutes les taxes parafiscales instituées sur le fondement de l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, […] IV de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Ces dispositions astreignent notamment les personnes physiques 2 3 Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, art. 22 4 Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 25. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Pour les motifs déjà exposés, le régime des sociétés mères ne nous paraît pas pouvoir être regardé comme un avantage fiscal, tel que l'entendait le législateur. 6 Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, art. 104. 7 Rapport n° 74, Ph. […]
Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Versailles, 23 décembre 2011, n° 0901765
Réformation —
[…] Vu les lois n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004, […] qu'aux termes des troisième à huitième alinéas de l'article 1609 quater du même code dans leurs rédactions applicables aux années d'imposition en litige et issues notamment de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005 et de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006 : « … / Les syndicats de communes et les syndicats mixtes sont substitués aux communes pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou des redevances prévues à l'article 1520, […]
2. Tribunal administratif de Rouen, 1er juillet 2008, n° 0600649
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1605 du code général des impôts issu de l'article 41 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : « I. – A compter du 1 er janvier 2005, il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, une taxe dénommée redevance audiovisuelle. […]
3. Tribunal administratif de Versailles, 23 décembre 2011, n° 0800269
Réformation —
[…] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004 ; Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005 ; Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006 ; Vu le code de justice administrative ;
Documents parlementaires • 23
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-511 DC du 29 décembre 2004 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 6 juillet 2017, ...
- Article L312-1-1 du Code monétaire et financier
- Arrêt Hardouin, Conseil d'Etat, Assemblée, du 17 février 1995, 107766
- Article L5221-2-1 du Code du travail
- Pierre LEBRUN avocat Paris
- Thierry DAL FARRA avocat Paris
- Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 18 mars 2021, n° 18/07757
- Aude GRUNINGER-GOUZE avocat Tours
- Cour d'appel de Paris, 16 mai 2014, n° 12/05501
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 23 mai 2023, n° 23/00754
La loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 et la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 ont complété ce dispositif en étendant le 2 2. – Le volet de la TGAP sur les émissions polluantes dans l'atmosphère et la notion de poussières totales en suspension * S'agissant de la composante de la TGAP relative aux émissions polluantes dans l'atmosphère, […] la loi de finances pour 200911 a étendu son champ d'application en y ajoutant l'émission dans l'atmosphère de « poussières totales en suspension ». […] La loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 et la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ont encore étendu le champ de la TGAP à deux nouvelles activités, […]