Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2023 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la construction et de l'habitation. et 15 autres |
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. : IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS
A. : Dispositions antérieures.
I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2005 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2004 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2004 ;
3° A compter du 1er janvier 2005 pour les autres dispositions fiscales.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2004 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2004 ;
3° A compter du 1er janvier 2005 pour les autres dispositions fiscales.
B. : Mesures fiscales.
La loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 et la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 ont complété ce dispositif en étendant le 2 2. – Le volet de la TGAP sur les émissions polluantes dans l'atmosphère et la notion de poussières totales en suspension * S'agissant de la composante de la TGAP relative aux émissions polluantes dans l'atmosphère, […] la loi de finances pour 200911 a étendu son champ d'application en y ajoutant l'émission dans l'atmosphère de « poussières totales en suspension ». […] La loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 et la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ont encore étendu le champ de la TGAP à deux nouvelles activités, […]