Loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 31 décembre 2004
Dernière modification : 31 décembre 2006

Texte intégral

a modifié les dispositions suivantes
Les chapitres Ier, III et IV du titre IV du livre IV du code du travail sont applicables aux personnels de l'Etat mis à la disposition de DCN ou de ses filiales.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil

1Défense - Arsenaux - Groupe Dcns. Emploi. Perpectives.
Mme Marie-Line Reynaud · Questions parlementaires · 30 avril 2013

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la DCNS. Des rumeurs font état d'une possible privatisation de cette industrie de défense publique, ce qui génère de fortes inquiétudes parmi les agents du groupe. Aussi afin d'y mettre un terme, elle lui demande de bien vouloir lui confirmer que le Gouvernement n'entend pas privatiser la DCNS.Conformément à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, les droits, biens et obligations de l'État relatifs au service à compétence nationale DCN ont été apportés, à …

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1Cour Administrative d'Appel de Paris, 3 ème chambre , 7 janvier 2008, 07PA00105, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu, I, sous le n° 07PA00105, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 12 mars 2007, présentés pour le COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DCN LOG, dont le siège est bâtiment Euclide 168 chemin de la Capellane à Six-Fours-Les-Plages (83188), par M e Suzanne ; le COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DCN LOG demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0514226/7 en date du 3 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 23 juin 2005 par laquelle le conseil de surveillance de …

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