Loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004
Article 2 de la Loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2004
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Version31/12/2006
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Modifié par : Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 26 () JORF 31 décembre 2006
Les chapitres Ier, III et IV du titre IV du livre IV du code du travail sont applicables aux personnels de l'Etat mis à la disposition de DCN ou de ses filiales.
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