Loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 31 décembre 2004
Dernière modification : 31 décembre 2006

Commentaires3


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°466754
Conclusions du rapporteur public · 9 novembre 2023

Cette seconde catégorie ne figurait pas dans le texte de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relatives aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration mais a été introduite en 2015 lors de la codification de ces dispositions dans le CRPA. […] détachable des liens de droit privé qui l'unissent à son personnel. 5 Naval Group, ex-Direction des Constructions Navales, est une « entreprise nationale régie par le code de commerce » aux termes de l'article 78 de la loi n° 2001-1276 […] du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, dont le capital a été ouvert en 2007 à Thalès par la loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN.

 

2Défense - Arsenaux - Groupe Dcns. Emploi. Perpectives.
Mme Marie-Line Reynaud · Questions parlementaires · 30 avril 2013

Conformément à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, les droits, biens et obligations de l'État relatifs au service à compétence nationale DCN ont été apportés, à compter du 1er juin 2003, à une entreprise nationale portant le même nom, régie par le code de commerce et dont le capital était initialement détenu en totalité par l'État. […] Tel a été l'objet de la loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004, qui comporte également des dispositions de nature à garantir les droits des salariés de DCN, quel que soit leur statut. […]

 

3Parlement - Rapports - Loi N° 2004-1343 Du 9 Décembre 2004. Application
M. Le Fur Marc · Questions parlementaires · 23 mai 2006

Liste des lois dont l'application a fait l'objet d'un rapport transmis au Parlement au titre de l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification, depuis le 1er janvier 2006 : loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ; loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ; loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ; loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ; loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du […] des prélèvements obligatoires ; loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ; […]

 

Décision1


1Cour Administrative d'Appel de Paris, 3 ème chambre , 7 janvier 2008, 07PA00105, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 : « Le compte de commerce n° 904-05 « Constructions navales de la marine militaire », ouvert par l'article 81 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967), est clos au 31 décembre de la quatrième année suivant la promulgation de la présente loi. […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Les chapitres Ier, III et IV du titre IV du livre IV du code du travail sont applicables aux personnels de l'Etat mis à la disposition de DCN ou de ses filiales.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil