Loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales (1)
Derniers modifiés
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 31 décembre 2004 |
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Dernière modification : | 31 décembre 2006 |
Les chapitres Ier, III et IV du titre IV du livre IV du code du travail sont applicables aux personnels de l'Etat mis à la disposition de DCN ou de ses filiales.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Cette seconde catégorie ne figurait pas dans le texte de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relatives aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration mais a été introduite en 2015 lors de la codification de ces dispositions dans le CRPA. […] détachable des liens de droit privé qui l'unissent à son personnel. 5 Naval Group, ex-Direction des Constructions Navales, est une « entreprise nationale régie par le code de commerce » aux termes de l'article 78 de la loi n° 2001-1276 […] du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, dont le capital a été ouvert en 2007 à Thalès par la loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN.